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Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). L'objectif de la réforme est de rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures....
La réalisation d'une transfusion contre le gré de la patiente, de surcroît en procédant préalablement à une sédation pour l'empêcher de s'y opposer, constitue un manquement aux dispositions de l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique et engage la responsabilité du CHU sans qu'il soit besoin de rechercher si cette intervention était justifiée par une urgence...
Le Conseil d'État, dans un arrêt du 21 janvier 2021 valide une décision de la CNDA dans laquelle elle avait octroyé, pour la première fois, en application des dispositions de l'article L. 741-1 du CESEDA relatives à la demande d'asile, la protection subsidiaire à deux enfants mineurs, alors que seule la mère en avait fait la demande (CNDA, 31 déc. 2019, n° 19043332...
La Commission européenne a décidé de saisir la CJUE d'un recours contre la France relatif à la mauvaise qualité de l'air due à des niveaux élevés de particules (PM10). La France n'a pas respecté les valeurs limites journalières applicables aux particules PM10 qui sont juridiquement contraignantes depuis 2008 (PE et Cons. UE, dir. 2008/50/CE, 21 mai 2008...