Ancien travailleur migrant au chômage bénéficiant d'un droit au séjour : étendue de l'aide sociale que l'État membre d'accueil doit lui fournir
[12.10.2020]
La CJUE, dans un arrêt de grande chambre du 6 octobre 2020, juge qu'un ancien travailleur migrant et ses enfants qui bénéficient d'un droit de séjour au titre de la scolarisation des enfants ne peuvent pas être automatiquement exclus de prestations sociales de base prévues par le droit national au motif que ce travailleur est tombé au...
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