Contrôles d’identité lors d’opérations « coups de poings » : le nécessaire lien effectif entre la recherche des infractions requises et le contrôle

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2020, apprécie l'effectivité du lien entre le contrôle d'identité et la recherche des infractions visées dans les réquisitions du procureur. Elle applique les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du Code de la procédure pénale à la lumière de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel selon laquelle ces dispositions ne sauraient autoriser « la pratique de contrôles généralisés et discrétionnaires », ni le procureur à « retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions...