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Le solde de la taxe d'apprentissage, qui était jusqu'à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations habilités à le percevoir, doit désormais être déclaré et versé annuellement auprès de l'Urssaf, puis réparti via la nouvelle plateforme nationale « SOLTéA », rappelle l'Urssaf dans une actualité publiée le 13 février, qui apporte les précisions suivantes ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les stipulations de l'accord n° 37 du 12 juillet 2022 relatif aux abondements conventionnels du compte personnel de formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 25 octobre 2022 à l'accord du 25 novembre 2021 relatif à la reconversion ou à la promotion par alternance (PRO-A), conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
L'autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié protégé fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations (V. Cass. soc., 29 juin 2017, n° 15-15.775). La confirmation de ce principe a été apportée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 8 mars 2022 à l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la...
Un décret du 25 mars 2022 modifie l'intitulé du label « formation supérieure de spécialisation » qui identifie les formations conduisant à un diplôme d'établissement conçues dans un objectif d'insertion professionnelle (V. Création des labels Formation supérieur de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter »). Ce label est désormais dénommé « Diplôme de spécialisation...
Invité à se prononcer sur la portée des dispositions de l'article L. 2421-3 du Code du travail dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le Conseil d'État a, dans le cadre d'un avis publié au Journal officiel du 9 janvier 2022, posé la distinction suivante ...
Par avenant n° 1 du 26 octobre 2021 à l'accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la Branche Transports...
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière. Entré en vigueur le 27 décembre 2021, il indique les 2 unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option « responsable de chantier forestier » qui constituent le programme de formation en gestion d'entreprise...