Point de départ et délai de prescription de l'action fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche
[06.02.2023]
L'action en justice fondée sur le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauche se prescrit par 2 ans. Ce délai commence à courir à compter de la fin du délai d'1 an après la rupture du contrat de...
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