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Inaptitude du salarié à tout poste et obligation de reclassement : confirmation que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel

Jurisprudence

L'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l'avis d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un...

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