Inaptitude du salarié à tout poste et obligation de reclassement : confirmation que l'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel
[17.11.2022]
L'employeur n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel lorsque le médecin du travail l'a dispensé de toute recherche de reclassement en mentionnant expressément, dans l'avis d'inaptitude, que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un...
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