Réintégration après un licenciement nul : la période d'éviction ouvre droit à congés payés mais pas à l'intéressement ni à la participation

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à des droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail. L'indemnité d'éviction ne peut en revanche intégrer les sommes issues de l'intéressement ou de la...