Licenciement pour inaptitude : quand l'avis du médecin du travail exonère l'employeur de reclasser le salarié
[10.02.2023]
Dès lors que le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que l'état de santé du salarié déclaré inapte fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher à le reclasser. Il peut, par conséquent, procéder directement au...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface