Assurances : extension d'un accord et d'un avenant sur la formation professionnelle
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2021 relatif aux dispositifs de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'article 1.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6222-2 du code du travail. L'article 2.1 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail. Le treizième alinéa de l'article 2.6 du titre II est étendu sous réserve du respect des dispositions de...
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