Licenciement pour motif économique : précisions sur la validation par l'Administration d'un accord majoritaire fixant un PSE s'agissant de l'information-consultation du CSE

En application des dispositions du 2° de l'article L. 1233-57-2 du Code du travail, il incombe à l'Administration de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été régulière dans le cadre de la validation d'un accord collectif établissant un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Elle ne peut légalement accorder la validation demandée que si le CSE a été mis à même d'émettre régulièrement un avis : d'une part, sur l'opération projetée et ses modalités d'application ; d'autre part, sur le projet de licenciement collectif et le PSE. Il appartient à ce titre à l'Administration de s'assurer que l'employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion, ainsi que, le cas...