L'information du salarié sur le motif économique de la rupture du contrat de travail doit intervenir avant l'adhésion au CSP

Le salarié qui adhère à un contrat de sécurisation professionnelle en signant le bulletin d'acceptation doit avoir reçu de la part de l'employeur, antérieurement à cette adhésion, le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail. Une information donnée lors de l'entretien préalable ou dans la lettre de licenciement notifiée postérieurement à son adhésion est irrégulière et rend le licenciement sans cause réelle et...