Nullité du licenciement d'un salarié gréviste : l'employeur doit rembourser les allocations chômage
[20.01.2023]
Les dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail selon lesquelles le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de...
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