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Un décret, publié le 1er juillet, codifie dans le Code de l'Énergie l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont pour objet de garantir une imposition effective de 15 %, appréciée par juridiction, des groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions...
Les dispositions de l’article L. 542-10-1 du Code de l’environnement, parce qu’elles ne garantissent pas la réversibilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs au-delà d’une période de 100 ans, méconnaissent-elles le droit des générations futures à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, ainsi que les principes de solidarité et de fraternité entre les...
Une QPC est posée sur la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe 2 de l'article 119 bis du CGI qui, en vertu de la clause de gel, soumettent à la retenue à la source les dividendes perçus par une société déficitaire établie hors UE à raison de participations assimilées à un investissement direct....
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) prévue à l'article L. 622-2 du Code de la sécurité sociale (convention de gestion opérationnelle des prestations maladie en espèce des professionnels libéraux...
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article 182 A du CGI, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont mises à jour pour l'imposition des revenus de l'année...
Par décret en date du 5 juin 2023 ...