Principe de libre circulation des capitaux et notion de « situation comparable » : cas d’un État étranger

Les conséquences en matière fiscale du principe de libre circulation des capitaux ont été récemment énoncées par la jurisprudence d'une manière claire : un contribuable qui n'est pas résident ne doit pas supporter une charge fiscale supérieure à celle que supporterait un contribuable résident placé dans une situation comparable (CE, 9e et 10e ch., 21 déc. 2022, n° 447568, min. c/ Sté Runa Capital Fund I LP : Dr. fisc. 2023, n° 4, act. 19). La difficulté est parfois de caractériser la situation comparable. Elle est ici résolue sans commentaire en une phrase : un État étranger et l'État français ne sont pas placés, pour l'application de la loi fiscale, dans une situation comparable. Le premier pouvait donc supporter une charge fiscale, en...