Action subrogatoire de l'ONIAM : la liberté du juge
[13.06.2023]
Le juge peut ne condamner qu'un seul établissement hospitalier à réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime et indemnisés par l'ONIAM, même si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation a retenu la responsabilité de plusieurs établissements....
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