Transmission d’une QPC sur la conformité des dispositions de l’article 119 bis, 2 du CGI : retenue à la source sur dividendes perçus par une société hors UE déficitaire

Une QPC est posée sur la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe 2 de l'article 119 bis du CGI qui, en vertu de la clause de gel, soumettent à la retenue à la source les dividendes perçus par une société déficitaire établie hors UE à raison de participations assimilées à un investissement direct....