Imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux - Transposition des règles GloBE

Les règles GloBE, définies au niveau international par le Cadre Inclusif OCDE/G20 et dont la mise en œuvre est requise en France par la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022, ont pour objet de garantir une imposition effective de 15 %, appréciée par juridiction, des groupes d’entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros.

Un rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2023 est publié au JO du 17 février 2024. A l'article 223 WS sexies du 1° du I de l'article 33 : Au lieu de : « 233 WS quater », lire : « 223 WS quater ».

À cette fin, ces groupes doivent déterminer, dans chaque juridiction où ils opèrent, leur taux effectif d’imposition GloBE (lequel se calcule sur la base d’une définition commune d’impôts couverts et d’une base d’imposition déterminée par référence au résultat comptable retraité de façon uniforme au niveau international) et, si celui-ci se révèle inférieur au taux minimum, s’acquitter d’un impôt complémentaire.

L’impôt complémentaire sera prélevé à travers la règle d’inclusion du revenu (pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023) ou, à défaut, la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposées (en principe, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024). S’agissant de l’impôt complémentaire généré en France, il sera collecté en priorité par le mécanisme de l’impôt complémentaire national qualifié.

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