Réforme du système fiscal international : publication par le Cadre inclusif d’une nouvelle convention multilatérale

Un pas de plus est franchi en direction de la finalisation de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la mondialisation et la numérisation de l’économie, avec la publication par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) du texte d’une nouvelle convention multilatérale destinée à actualiser le cadre fiscal international afin de coordonner une réattribution des droits d’imposition aux juridictions de marché, à améliorer la sécurité juridique en matière fiscale et à supprimer les taxes sur les services numériques....