Sanctions et pénalités exclues des charges déductibles
[19.12.2023]
Des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) infligés à une entreprise française par une juridiction étrangère au profit d'une société privée constituent des sanctions pécuniaires exclues à ce titre des charges déductibles (CGI, art. 39, 2). ...
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