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La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) a, comme tous les 2 ans, publié sur son site internet une étude spécifique sur les notaires. Préparée par le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE), elle est basée sur les données 2020 collectées par la CEPEJ dans le cadre de son évaluation des systèmes...
La Cour européenne des droits de l'homme a publié le 30 octobre dernier sur son site Internet une nouvelle version de son règlement, qui intègre de nouvelles règles sur le traitement des documents hautement sensibles (article 44F). Les dispositions relatives à la publicité des documents ont été modifiées en conséquence (article 33 § 1). Ces modifications sont entrées en vigueur le même...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 16 juin 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par alternance, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
Une nouvelle fiche thématique, émanant du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, présente une synthèse des mesures prises par les États membres en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) portant sur la protection des données...
Afin de guider les autorités nationales de ses 47 États membres dans l'élaboration de lois, de politiques et de pratiques visant à atténuer le risque de récidive, le Conseil de l'Europe a publié une recommandation qui présente de nouvelles lignes directrices concernant l'évaluation, la gestion et la réinsertion des personnes accusées ou reconnues coupables d'infractions...