Taux réduit de TVA applicable aux services juridiques : le CNB exhorte le Gouvernement à aller plus loin
[19.04.2022]
Le Conseil national des barreaux (CNB) invite le Gouvernement à transposer la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022« dans les meilleurs délais » et à « exercer les options appropriées pour que les taux réduits de TVA sur les services juridiques visés puissent entrer en vigueur le plus tôt possible et au plus tard le 1er janvier 2025 » (V. La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est publiée au JOUE...
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