CCN Notariat : composition de la commission paritaire de la branche

Par avenant n° 48 du 15 décembre 2022, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les articles 30, 40 et 41 de la convention collective nationale du Notariat (dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021) afin de mettre en conformité la composition des commissions paritaires de la branche avec les dispositions de l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du...