Le délai de saisine de la CEDH passera à 4 mois à compter du 1er février 2022

À compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l’homme sera, non plus de 6 mois, mais de 4 mois suivant la dernière décision de justice interne rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus Haute Juridiction du pays...