Efficience de la Justice : la Commission UE consulte sur des règles communes pour le transfert des procédures pénales entre les pays de l'UE

Ce 7 décembre, la Commission européenne lance une consultation sur son initiative concernant la transmission des procédures pénales au niveau de l'UE. En établissant des conditions communes auxquelles une procédure pénale engagée dans un pays de l'UE peut être transférée à un autre, la Commission entend rendre les procédures pénales plus efficientes et améliorer l'administration de la justice dans...