Emmanuelle Fraysse est nommée procureure au Parquet européen
[28.10.2022]
Par décret du président de la République en date du 26 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2022, Mme Emmanuelle Fraysse, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Parquet européen pour exercer les fonctions de procureure européenne déléguée, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface