Lutte contre les cages de verre : tierce intervention du CNB devant la CEDH
[06.04.2023]
Le 30 janvier dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a communiqué au gouvernement français une requête portant sur la compatibilité des cages de verre, ou box vitrés, au procès équitable protégé par l’article 6 de la...
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