Projet de code européen de coopération policière : le CEPD prône le renforcement des garanties pour le traitement des données personnelles

Le 12 septembre 2022, le CEPD a adopté une déclaration sur la proposition de la Commission européenne pour un code de coopération policière de l'UE dans laquelle il réitère ses préoccupations quant au traitement des données à caractère personnel des individus en matière pénale, particulièrement en ce qui concerne les données biométriques (V. CEPD, avis des 2 et 7 mars 2022). La nécessité et la proportionnalité des mesures envisagées doivent être clairement démontrées afin que le niveau de protection des personnes garanti par le droit de l'UE ne soit pas compromis,...