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Le Sénat a adopté le 14 février, en première lecture, la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise ( Sénat, proposition de loi, TA n° 69, 14 févr. 2024), déposée par le sénateur Louis Vogel et plusieurs de ses collègues...
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, s'est penché le 3 février sur une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe déposée à l'Assemblée nationale le 15 décembre 2022 et qui doit être examinée le 15 février prochain par la commission des lois de cette...
Le Conseil national des barreaux (CNB), réuni en assemblée générale, a adopté le 3 février une résolution dans laquelle la profession dénonce plusieurs dispositions du projet de loi pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », présenté en Conseil des ministres le 1er février dernier (V. Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres...
Validées par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-829 DC et Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-830 DC ; V. Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : feu vert du Conseil constitutionnel), les lois organique n° 2021-1728 et ordinaire n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire sont publiées au Journal...
La directive 2011/16 du 15 février 2011 méconnaît-elle le droit de l'Union en ce qu'elle n'exclut pas, par principe, les avocats de la qualité d'intermédiaire devant fournir des informations à l'administration fiscale au titre tant de leurs activités juridictionnelles que de conseil ?...
Dans le cas d'un contrat illicite conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, il résulte de l'article 1131 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) qu'une restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par...
Publié le 04/01/2021 - Mis à jour le...
Au-delà de son aspect procédural (V. Interruption du délai d'appel par une déclaration nulle), cet arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage sur la responsabilité de l'avocat dans sa mission d'assistance juridique en retenant qu'un préjudice dont la cause directe a pourtant été identifiée peut résulter aussi de l'absence de tout conseil efficient de...
La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a rendu public son rapport 2020 sur l'efficacité et la qualité de la justice en Europe. Pour la première fois, ce rapport contient des fiches pays. Il est également accompagné d'une base de données...
Depuis la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, le débiteur peut interjeter appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession (C. com., art. L. 661-6, III). Il s'agit d'un droit propre du débiteur qu'il peut donc exercer seul. Les frais d'avocats engagés à cette fin par le débiteur peuvent constituer une créance postérieure...