Vers une généralisation des cours criminelles ?

L’avant-projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la généralisation des « cours criminelles » à l’article 7 (V. Un an d'expérimentation des cours criminelles : JCP G 2020, 1009, Enquête par F. Raoult). Le CNB a pris connaissance du rapport de la commission « Cours d’assises et cours criminelles départementales » du 11 janvier 2021 dit rapport « Getti », qui émet un certain nombre de réserves sur le fonctionnement de ces dernières relatives à :- l'impact direct sur le délai d'audiencement et, par voie de conséquence, sur celui de la détention qui reste, actuellement, difficile à évaluer ;- la qualité des débats qui serait impactée par la réduction de temps consacré à l'examen des affaires ; - les...