La condamnation de Demandejustice à payer 500 000 € d'astreinte au CNB est confirmée en appel
[13.04.2021]
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 avril 2021, confirme la condamnation de Demanderjustice.com à liquider l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Paris en 2018 (CA Paris, pôle 2, ch. 1, 6 nov. 2018, n° 17/04957, CNB c/ SAS Demander Justice...
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