Communication électronique obligatoire en matière sociale : il est désormais possible d’échanger avec les cours d’appel sur e-barreau

La procédure d’appel devant les chambres sociales est à représentation obligatoire, sans application des règles de la territorialité de la postulation (D. n° 2016-660, 20 mai 2016 et C. cass., avis n° 17007, 5 mai 2017 ; V. Procédure avec représentation obligatoire : les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale). Pour tenir compte de ces modifications, le CNB a initié des travaux sur e-Barreau afin d’ouvrir l’accès des avocats à l’ensemble des cours d’appel pour lesquels la coopération du ministère de la Justice était essentielle. Parallèlement, il a engagé des discussions avec le secrétariat général du ministère de la justice afin de développer des solutions techniques qui...