Accès aux données de connexion : le CNB « demande aux autorités françaises de se conformer aux obligations européennes »

Si le droit européen encadre précisément l'accès aux données de connexion, tel n'est pas le cas de la législation française, pointe le Conseil national des barreaux (CNB) pour qui « cette situation de non-conformité au droit de l'Union fragilise les procédures...