Secteur du bricolage : les dispositions de l'accord relatives au forfait en jours retoquées par la Cour de cassation

L'article 3 II de l'accord du 23 juin 2000 relatif à l'application de la RTT dans le secteur du bricolage n'est pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail des salariés en forfait en jours restent raisonnables. Par conséquent, toute convention individuelle de forfait en jours conclue sur son fondement doit être considérée comme...