Intermédiation financière en matière de pensions alimentaires : la piqûre de rappel et les précisions du Barreau de Paris
[24.02.2022]
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a rendu automatique la mise en place de l'intermédiation financière en matière de pensions alimentaires. Ce nouveau dispositif « s'appliquera à compter du 1er mars 2022, à tous les divorces judiciaires, y inclus ceux dits par "consentement mutuel judiciaires" », rappelle le Barreau de Paris, après le Conseil national des barreaux (CNB) qui y a consacré une information le 7 février dernier (V. L'application de l'IFPA devient « systématique pour les divorces devant la justice fixant une pension alimentaire »...
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