Quelle BDES mettre à disposition pendant la période transitoire prévue par l'ordonnance de 2017 ?
[02.12.2021]
Sauf accord conclu pendant la période transitoire en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et tant que n'a pas été mis en place au sein de l'entreprise un CSE, il ne peut être exigé de l'employeur de mettre à disposition des organisations syndicales la BDES telle que réorganisée et complétée par l'ordonnance en...
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