Création d'un traitement de données personnelles dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »
[22.03.2021]
Par arrêté du 19 mars 2021, est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la Justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information pour l'aide juridictionnelle » ayant pour finalités ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface