Pratiques commerciales trompeuses : confusion autour de l'action de groupe et action civile du CNB

Bien que non publié au bulletin, l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de cassation le 22 février 2022 présente pourtant un double intérêt pour le droit de la consommation : la condamnation pour pratiques commerciales trompeuses d'un site internet proposant un prétendu service de recours collectif et la question de la recevabilité de l'action civile du Conseil national des barreaux (CNB...