Réflexion sur la Cour de cassation 2020-2030 : motion du CNB

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale, a adopté une motion relative aux dispositions prévues par l’avant-projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire (V. Les principales mesures du projet de loi « pour la confiance dans l'institution judiciaire ») à propos de la Cour de cassation, notamment en ce qu’il est proposé de modifier les articles L. 421-4, L. 431-8 du Code de l’organisation judiciaire et d’ajouter un article L. 431-1-1 audit code. Le CNB constate que ce nouvel article instaurerait un dispositif de sélection des pourvois « manifestement irrecevables ou non susceptibles d'entraîner la cassation, par le président de chambre ou son délégué, statuant seul et sans audience...