Caractère onéreux ou gratuit du mandat conclu entre l'avocat et son client : le juge de l'honoraire est compétent

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020, précise encore un peu plus l'office du juge de l'honoraire. Et elle juge qu'il ressort du décret de 1991 que la détermination du caractère onéreux ou non des prestations relève de sa compétence. Elle ajoute que le juge a pu déduire du contexte familial dans lequel l'assistance juridique a été apportée, qu'aucun mandat à titre onéreux n'a été conclu entre une avocate et son...