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Les autorités européennes de protection des données souhaitent jouer un rôle clé dans la régulation des systèmes d'intelligence artificielle (IA) à haut risque. Le 16 juillet, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration précisant ce rôle dans l'application du règlement européen sur l'IA (RIA), qui a été publié le 12 juillet et entrera en vigueur le 1er août...
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
La délibération n° 2024-045 du 20 juin 2024 porte modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle modifie l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 s'agissant de la publication des contenus de la Commission au JO, sur Legifrance ou sur son propre site...
L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
L'ARCEP et l'ARCOM ont présenté, ce vendredi 17 mai au Conseil National des Arts et Métiers à Paris, le référentiel général de l'écoconception des services numériques. L'objectif de ce référentiel est de réduire, dès leur conception, l'empreinte environnementale des services numériques tels que les sites web, plateformes vidéo, applications, ou encore outils d'intelligence artificielle....
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a adopté sa stratégie pour 2024-2027. La stratégie définit les priorités du CEPD, regroupées autour de quatre piliers, ainsi que des actions clés par pilier pour contribuer à la réalisation de ces objectifs. Ces quatre piliers sont les suivants ...
La CNIL souhaite promouvoir des solutions de cybersécurité conformes au RGPD, tant dans leur usage que dès leur conception. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 31 mai 2024 un projet de recommandation destiné à accompagner les utilisateurs et fournisseurs d’authentification multifacteur (MFA...
Afin d’aider les professionnels du secteur (cabinets de conseil en affaires publiques ou en lobbying, service interne d’une entreprise) à se mettre en conformité avec le RGPD, plusieurs associations représentatives des professionnels des affaires et des relations publiques ont élaboré ensemble un guide, rédigé en concertation avec la...
Pour la troisième année consécutive, la CNIL et plusieurs de ses homologues européens participent à une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD). Après avoir mené des investigations sur le cloud en 2022 et sur la désignation et la fonction des délégués à la protection des données (DPO) en 2023, la CNIL procédera en 2024 à des vérifications portant sur le respect du droit...
L'Autorité de la concurrence publie ce jour, 27 février, sa feuille de route pour 2024-2025. Au cours de ses 2 années, ses objectifs continueront de porter à titre principal sur le fonctionnement concurrentiel des marchés numériques, sur l’intégration de la durabilité dans le droit et la politique de concurrence, ainsi que sur la protection du pouvoir...
Trois ans après sa mise en place et l’installation de la nouvelle régulation des jeux d’argent, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté son plan stratégique pour 2024-2026. La réduction du jeu excessif et des dommages sociaux qu’il engendre ainsi que la protection des mineurs sont placées au centre de son...
Le 15 novembre 2023, le CEPD a adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par l’article 5 (3) de la directive ePrivacy qui garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a publié le 11 octobre ses premières fiches pratiques sur la constitution de bases de données d’apprentissage des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Soumises à consultation publique jusqu’au 16 novembre 2023, ces fiches doivent « aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des...
Au moment où reprennent les discussions politiques entre les trois institutions européennes sur le projet de règlement relatif à l’intelligence artificielle (« AI Act »), la Défenseure des droits demande avec Equinet et ses homologues européens que le texte issu des négociations permette de garantir le droit de la non-discrimination dans le développement d’une telle technologie à l’échelle...
Les présidents de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont signé une convention pour renforcer la coopération entre leurs deux institutions, dans le but de « promouvoir une régulation efficace des publicités des opérateurs de jeux...
L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA), l'autorité de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'UE, a publié son premier dossier de consultation dans le cadre du règlement sur les marchés des cryptoactifs MiCA et invite les parties prenantes à faire part de leurs commentaires d'ici le 20 septembre...
En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l’Autorité de la concurrence propose aux ministres de la Justice et de l’Économie des cartes des zones d’installation des notaires et des commissaires de justice assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour la période...
En sa qualité de rapporteur national indépendant depuis 33 ans, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) évalue la politique publique menée, et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciste. Elle a publié le 4 juillet son rapport annuel pour 2022, le...
Le 15 juin 2023, la CNIL a infligé à la société CRITEO, spécialisée dans l’affichage de publicités ciblées sur le Web, une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement (CNIL, délib. n° SAN-2023-009, 15 juin 2023...
Dans un avis rendu public le 7 juin et qui s’attache à analyser le marché de l’entremise immobilière en France métropolitaine, l’Autorité de la concurrence constate que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui encadre le métier de professionnel de l’entremise immobilière « pourrait, en raison de l’évolution du secteur, être clarifiée et assouplie »....
Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a publié le 2 juin ses observations finales sur la mise en œuvre par la France des droits consacrés par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), après avoir examiné le rapport initial de la France et l’avoir auditionné les 9 et 10 mai derniers, dans le cadre du 6e examen...
Par décret du président de la République du 25 mai 2023, Camille Chaserant est nommée pour trois ans membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (C. com., art. L. 462-4-1...
Renforcement de l’accompagnement des entreprises et des administrations, traitement des plaintes et action répressive, future réglementation européenne sur la donnée … : dans son dernier rapport d’activité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) revient sur les temps forts de son année...
Les commissaires aux comptes inscrits sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances (C. com., art. L.822-4). Ils doivent déclarer annuellement, au plus tard le 31 mars, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle au cours de l’année civile...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé le 20 mars, par une décision qui vient seulement d’être rendue publique, l’injonction prononcée le 30 novembre dernier à l’encontre de la société Free, notamment pour ne pas avoir respecté les droits des personnes et la sécurité des données de ses...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
La CNIL ouvre une consultation publique jusqu'au 6 mai prochain pour mettre à jour son référentiel « alertes professionnelles » adopté en 2019. Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (L. n° 2021-401, 21 mars 2022 dite Loi « Waserman » ; D. n° 2022-1284, 3 oct. 2022...
Compte tenu des enjeux associés à l’identité numérique, notamment pour la vie privée des personnes, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a choisi ce sujet pour l’édition de son premier « dossier thématique », un nouveau format de publication destiné à faire le point sur un sujet...
La Commission mondiale du marketing et de la publicité, au sein de laquelle siège l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), a fait un point sur les dispositions et règles d'autorégulation actuelles du Code de la publicité et de la communication commerciale d'ICC (Code ICC), en rappelant un certain nombre d'initiatives sectorielles existantes dans ce...
Après la consultation publique du document de « Bilan et perspectives » en juillet 2022, et l’analyse des contributions reçues, rendues publiques le 20 février, l’Arcep engage la deuxième étape du processus de révision de la régulation des marchés de gros du haut et du très haut débit fixe en mettant en consultation publique quatre projets de décisions. La consultation est ouverte jusqu’au 3 avril...
Le règlement sur la gouvernance des données (ou « Data Governance Act ») instaure notamment un statut d'intermédiaire de données fondé sur la confiance. Dans la perspective de la mise en œuvre de ce nouveau règlement européen, qui entrera en vigueur le 24 septembre 2023, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) publie une étude économique destinée aux...
« Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d'un nombre important de données personnelles sur les candidats », souligne la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui propose un guide ainsi qu'un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en...
Le Comité européen à la protection des données (CEPD) a adopté, le 6 décembre, trois décisions contraignantes - qui n'ont pas été dévoilées - dans le cadre de la procédure de règlement des litiges (article 65 du RGPD) concernant les plateformes du groupe Meta : Facebook, Instagram et...
Le CEPD a présenté une liste d'aspects du droit procédural national qu'il souhaite voir harmonisés au niveau de l'UE pour faciliter l'application du RGPD. Cette « whish list » (ou liste de souhaits) est l'une des actions clés énoncées dans la déclaration de Vienne du CEPD sur la coopération en matière d'application. La liste a été envoyée à la Commission européenne pour...
Les membres du Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) réunis à Paris à la Maison de l’UNESCO les 6 et 7 octobre 2022 à l’occasion de leur 7e Conférence des présidents, ont adopté la Déclaration de Paris sur l’adaptation de la régulation audiovisuelle aux enjeux et défis soulevés par les plateformes en ligne....
Dans un délibération du 5 octobre 2022, l'Arcom indique que sa communication des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message...
La CNIL a adopté une délibération qui adapte son règlement intérieur afin de modifier le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier...
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) fait état sur son site internet d'une étude universitaire, récemment publiée sur le site du Social Science Research Network, qui aide à comprendre et à comparer l'émergence, puis l'évolution de l'audit conjoint obligatoire en France (le co-commissariat aux comptes) et au Danemark (le système « To-Revisor »...