Protection des données personnelles : la France ratifie la Convention 108+ du Conseil de l’Europe
[31.03.2023]
Dans une actualité publiée le 30 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique que la France a ratifié le 27 mars le Protocole d’amendement (dit 108+) modernisant la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). « C’est une étape importante dans le processus d’entrée en vigueur de cette nouvelle version du seul traité international contraignant en matière de protection des données personnelles »,...
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