Transfert de données UE-USA : le CEPD donne son avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission

Le 28 février 2023, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a adopté et publié son avis sur le projet de décision d'adéquation de la Commission européenne du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Le CEPD y relève les améliorations apportées par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du nouveau cadre de protection des données transférées vers ce pays, tout en faisant part de ses préoccupations sur un certain nombre de points dont il dresse la liste. Celles-ci concernent notamment certains droits des personnes concernées, les transferts ultérieurs, la portée des dérogations, la collecte temporaire massive de données et le fonctionnement pratique du mécanisme de...