La France sanctionnée par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU pour ses défaillances dans l'accueil d'un MNA et la détermination de son âge

Il s'agit là de la première décision rendue par le Comité des droits de l'enfant de l'ONU sur le processus de détermination de la minorité mis en place en France. Dans des constatations rendues publiques le 6 février 2023, le Comité conclut à la violation par la France de plusieurs des droits garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) : la non-prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit d'être protégé, le droit de voir son identité respectée, le droit d'être entendu. Partant, il sanctionne la France pour l'absence de protection d'un mineur non accompagné (MNA) qui se trouvait à la rue, sans hébergement, sans aucune prise en charge, ni aucun moyen de...