Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : l'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques
[01.02.2023]
L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice, et de proposer une révision des cartes arrêtées en...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface