Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types ne sont plus valables

À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne, y compris celles signées avant juin 2021, pour encadrer des transferts de données hors UE. Ils devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021 (Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/914, 4 juin 2021 : JOUE L 199, 7 juin 2021 ; V. RGPD : clauses contractuelles types pour le transfert de données personnelles vers des pays tiers), soit utiliser un autre outil de transfert, alerte la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans une actualité publiée sur son portail...