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L'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 définissant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable (V. Aide à la relance de la construction durable : montants de l'aide accordée), est modifié par un nouvel arrêté, du 22 avril...
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC visant l'article L. 1321-2 du Code de la santé publique, dans sa version issue de la loi de 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (L. n° 2019-774, 24 juill. 2019, art. 61) (aff. n° 2020-883 QPC...
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce sur une lettre de mise en demeure est certes constitutif d’une infraction pénale, mais n’est pas sanctionné par la nullité de l’acte dès lors que son destinataire avait identifié son auteur, qui était son...
La question portant sur la possibilité de retenir, comme point de départ du délai de 5 ans au-delà duquel la vente d'un immeuble neuf n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), une autre date que celle de la déclaration prévue à l'article L. 462-1 du Code de l’urbanisme relève de la juridiction...
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...