L'aménagement commercial dépourvu de test économique ajouté

Quand la loi ELAN insère dans le Code de commerce des dispositions relatives à l'aménagement commercial, elle poursuit un seul objet, la lutte contre le déclin des centres-villes, lequel s'inscrit dans un objectif d'aménagement du territoire (C. com., art. L. 752-6). Elles sont ainsi justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général. Elles ne méconnaissent donc pas les stipulations de l'article 49 du Traité de l'Union européenne, qui interdisent les restrictions à la liberté d'établissement sauf, sous certaines conditions, raisons impérieuses d'intérêt général dont font justement partie la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire et la protection des consommateurs. En revanche, les objectifs purement économiques ne...