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PLU : l'enquête publique, une muse pragmatique

Jurisprudence

Une modification du projet de plan local d'urbanisme procède de l'enquête publique même si elle n'a pas donné lieu à des observations du public et si, bien que n'étant pas dépourvue de lien avec une recommandation du commissaire enquêteur, va au-delà de cette observation. Le commissaire enquêteur avait déduit des interrogations du public le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée. Il avait donc recommandé aux auteurs du projet de revoir la rédaction de certains articles du règlement, relatifs aux espaces libres et aux plantations. La collectivité avait choisi une clarification totale, dispensant plusieurs catégories de construction du respect des règles applicables aux espaces libres de plantations. Le Conseil d'État...

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