PLU : l'examen conjoint du projet modifié

Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du projet de document d'urbanisme par l'État, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les personnes publiques associées doit figurer dans le dossier de l'enquête publique. Si le projet est modifié avant l'ouverture de l'enquête, la collectivité doit prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint, de telle sorte que le procès-verbal concerne le projet modifié. Mais, précise le Conseil d'État, si les modifications ne portent que sur des indications complémentaires insérées dans le rapport de présentation du document d'urbanisme pour répondre aux exigences de l'évaluation environnementale, une nouvelle réunion n'est pas nécessaire. Les ajouts...