Permis initial, permis régularisateur : même instance

Le permis de construire modificatif qui est délivré en réponse au sursis à statuer prononcé par le tribunal pour permettre la régularisation des vices contenus dans l'autorisation initiale (C. urb., art. L. 600-5-1) ne peut être contesté que dans le cadre de la même instance devant la juridiction du premier degré, même s'il y a eu appel du jugement avant dire droit. Cette règle concerne les parties à l'instance auxquelles a été communiqué, pour observations, le permis modificatif (C. urb., art. L. 600-5-2). La présente solution complète la jurisprudence Commune de Cogolin (CE, sect., 15 févr. 2019, n° 401384 : Lebon ; V. Contentieux des permis de construire : de nouvelles précisions sur la cristallisation des moyens) où le juge du premier...